Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des services proposés par Crowdify GmbH (ci-après «CROWDIFY.NET»). En utilisant nos services, l’utilisateur·trice accepte les présentes conditions en l’état et dans leur intégralité.
1. Domaine d'application
1.1 L’objet des présentes conditions d’utilisation est l’utilisation des services proposés par CROWDIFY.NET sur la plateforme en ligne www.crowdify.net (ci-après «crowdify.net»). Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à tou·te·s les utilisateur·trice·s de crowdify.net, qu’il·elle·s soient initiateur·trice·s, boosteur·se·s ou visiteur·se·s (ci-après dénommé·e·s conjointement «utilisateur·trice·s»).
1.2 L'utilisation des services proposés vaut acceptation des présentes conditions d'utilisation. Lors de l’utilisation des différents services proposés sur crowdify.net, l’utilisateur·trice peut être invité·e à confirmer l’acceptation des conditions d’utilisation en activant le champ correspondant.
1.3 Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des services de CROWDIFY.NET.
2. Services de CROWDIFY.NET
2.1 CROWDIFY.NET est l’exploitant de la plateforme en ligne crowdify.net. crowdify.net permet à des personnes physiques et morales («initiateur·trice·s») de présenter leur projet et de le financer grâce aux contributions d’autres personnes («boosteur·se·s»). L’offre actuelle de services est décrite sur crowdify.net. CROWDIFY.NET se réserve le droit de la compléter ou de la modifier à tout moment. L’utilisateur·trice choisit les services de CROWDIFY.NET parmi l’offre de services disponible au moment de l’utilisation. Il·elle peut utiliser les services en tant qu’initiateur·trice, boosteur·se ou visiteur·se selon les termes des présentes conditions d’utilisation. Outre ces dernières, l’initiateur·trice accepte les conditions de projet.
2.2 CROWDIFY.NET accorde à l’initiateur·trice la durée qu’il·elle a choisie («période de promotion») à partir du lancement de la campagne pour faire la promotion de son projet et collecter un montant fixé à l’avance («budget du projet»). La période de promotion commence lorsque le projet validé par CROWDIFY.NET est lancé par l’initiateur·trice («lancement de la campagne»). CROWDIFY.NET se réserve le droit de prolonger la période de promotion dans des cas exceptionnels justifiés, à sa seule discrétion.
2.3 Si l’initiateur·trice atteint le budget du projet («réussite du financement») pendant la période de promotion ou si le montant collecté dépasse même le budget du projet, CROWDIFY.NET lui verse le montant collecté, déduction faite de frais de traitement de 9% (y compris les frais facturés par les prestataires de services financiers; 11% pour un financement par étapes), dans un délai maximal de 2 semaines après la fin de la période de promotion. Certains projets peuvent bénéficier de conditions préférentielles, par exemple s’il s’agit d’une nouvelle campagne de crowdfunding d’un·e même initiateur·trice, en cas de montant très élevé ou si le projet correspond à une certaine catégorie. Ceci doit être défini dès le début et ne peut être modifié une fois le projet lancé. Sur demande, CROWDIFY.NET peut transmettre à l’initiateur·trice une facture conforme à la réglementation sur la TVA correspondant aux frais de traitement. Si le budget du projet n’est pas atteint pendant la période de promotion, CROWDIFY.NET rembourse les boosteur·se·s dans un délai maximal de 2 semaines, déduction faite des éventuels frais de traitement facturés par le prestataire de services financiers. Dans ce cas, l’initiateur·trice n’a pas de frais de traitement à payer.
3. Contrat entre le·la boosteur·se et l’initiateur·trice
3.1 En contrepartie («goodie») de son paiement, l’initiateur·trice permet au·à la boosteur·se de participer au projet cofinancé d’une manière ou d’une autre, par exemple en le·la mentionnant au générique du film ou de la production musicale, en lui remettant un exemplaire dédicacé de l’œuvre ou en l’invitant à un événement. Dans le cas d’un projet exonéré d’impôts, le·la boosteur·se peut demander un reçu de don à l’initiateur·trice, à condition que le projet précise que l’initiateur·trice est exonéré·e d’impôts.
3.2 Le contrat régissant la participation à un projet et l’octroi de goodies est conclu exclusivement entre le·la boosteur·se et l’initiateur·trice sur la base des dispositions des présentes conditions d’utilisation et de la description du projet présenté par l’initiateur·trice. La description du projet doit respecter les conditions de projet. Le contrat entre le·la boosteur·se et l’initiateur·trice est soumis à une condition résolutoire. Il devient caduc en cas d’échec du financement.
3.3 Le·la boosteur·se ne se voit octroyer aucun droit de regard sur le projet. Toutefois, dans la mesure du possible, l’initiateur·trice s’engage contractuellement à concrétiser son projet dans un délai de 18 mois à compter de la réussite du financement et à informer régulièrement les boosteur·se·s intéressé·e·s de sa progression.
3.4 Afin que l’initiateur·trice puisse remplir ses obligations contractuelles envers le·la boosteur·se, ce·tte dernier·ère autorise CROWDIFY.NET à communiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse électronique) à l’initiateur·trice en cas de réussite du financement, sauf si le·la boosteur·se a fait part à CROWDIFY.NET de son souhait de rester également anonyme auprès de l’initiateur·trice et de renoncer en conséquence aux goodies (ainsi qu’au reçu de don dans le cas d’un projet caritatif) (cf. paragraphe 4.3).
3.5 Le nom et le prénom de l’initiateur·trice sont visibles à tout moment sur crowdify.net pour tou·te·s les utilisateur·trice·s. L’initiateur·trice autorise en outre CROWDIFY.NET à communiquer sur demande ses coordonnées (adresse postale et électronique) à un·e boosteur·se potentiel·le ou effectif·ve du projet concerné, dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour conclure ou honorer le contrat qui le·la lie à l’initiateur·trice.
4. Utilisation en tant que visiteur·se ou boosteur·se
4.1 L’utilisation de crowdify.net en tant que visiteur·se ou boosteur·se est gratuite et ne nécessite aucune inscription. La contribution à un projet s’effectue à l’aide des boutons correspondants sur crowdify.net et, dans tous les cas, en saisissant un nom, un prénom et une adresse électronique.
4.2 Lors du paiement de sa contribution, le·la boosteur·se a le choix entre trois niveaux de confidentialité.
(1) Le·la boosteur·se peut dévoiler son identité. (contribution publique)
Dans ce cas, son nom et son prénom apparaissent à côté du montant versé. CROWDIFY.NET communiquera son adresse électronique à l’initiateur·trice en cas de réussite du financement.
(2) Le·la boosteur·se peut choisir de ne pas dévoiler publiquement son identité. (identité non publique)
Dans ce cas, la mention «Anonyme» apparaît à côté du montant versé. CROWDIFY.NET communiquera toutefois son adresse électronique à l’initiateur·trice en cas de réussite du financement.
(3) Le·la boosteur·se peut également choisir de contribuer au projet de manière totalement anonyme. (contribution totalement anonyme et sans goodies)
Dans ce cas, la mention «Anonyme» apparaît à côté du montant versé. Même en cas de réussite du financement, aucune donnée n’est transmise à l’initiateur·trice. Le·la boosteur·se renonce en conséquence aux goodies (ainsi qu’au reçu de don dans le cas d’un projet caritatif).
4.3 Le paiement du montant choisi par le·la boosteur·se s’effectue avec une carte de crédit ou via TWINT, PostFinance (PostFinance Card/e-finance) ou PayPal. Les frais de traitement facturés par le prestataire de services financiers pour les virements sont à la charge du·de la boosteur·se en cas de remboursement. Ceux-ci sont déduits du montant versé par le·la boosteur·se. Crowdify conserve les montants versés pendant la période de promotion jusqu’à leur versement à l’initiateur·trice ou à leur remboursement aux boosteur·se·s, selon les délais et conditions mentionnés au paragraphe 2.2 ci-dessus. Le paiement du montant choisi par le·la boosteur·se peut être annulé jusqu’à 7 jours après le paiement (support@crowdify.net). Néanmoins, cette démarche a des effets indirects sur la réussite du projet; il convient ainsi d’y recourir uniquement dans des cas exceptionnels. Après le versement des montants à l’initiateur·trice par CROWDIFY.NET, les paiements effectués légalement par les boosteur·se·s ne peuvent plus être récupérés.
4.4 Les paiements sont effectués sur le compte bancaire indiqué par l’initiateur·trice. Les remboursements sont effectués par crédit sur le compte du·de la boosteur·se selon le mode de paiement choisi initialement. Les éventuels frais de traitement facturés par le prestataire de services financiers pour la restitution de la contribution sont à la charge du·de la boosteur·se. Ceux-ci sont déduits du montant versé par le·la boosteur·se.
5. Utilisation et inscription en tant qu’initiateur·trice
5.1 L’utilisation de crowdify.net en tant qu’initiateur·trice n’est possible qu’après inscription. L’inscription en tant qu’initiateur·trice s’effectue en renseignant les champs correspondants sur crowdify.net. Outre les présentes conditions d’utilisation, l’utilisateur·trice accepte les conditions de projet. L’utilisateur·trice s’engage à fournir des informations complètes et exactes.
5.2 Une fois inscrit·e, l’utilisateur·trice reçoit un e-mail de confirmation avec un lien d’activation et ses informations de connexion, composées d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe («informations de connexion»), afin de pouvoir accéder aux services proposés aux initiateur·trice·s. L’initiateur·trice doit ensuite activer les informations de connexion. Celles-ci sont personnelles et non cessibles. L’initiateur·trice s’engage à préserver leur confidentialité et à ne pas les communiquer à des tiers.
5.3 Pour lancer un projet («création du projet»), l’initiateur·trice doit se connecter à l’aide de ses informations de connexion. La création du projet s’effectue via un formulaire en ligne. Certaines informations relatives au projet et à l’initiateur·trice sont obligatoires (coordonnées, coordonnées bancaires, formulaire pour la création du projet, données relatives au projet, vidéo et photos du projet, description du projet, budget du projet, goodies, «personnes, connaissances, talents, matériel...», texte personnalisé). Le projet peut être créé en plusieurs fois. L’initiateur·trice peut enregistrer sa progression et doit se reconnecter à chaque fois pour poursuivre la création du projet.
5.4 Une fois le projet complet et après vérification des informations saisies, l’initiateur·trice le transmet à CROWDIFY.NET afin de le faire contrôler.
5.5 Après avoir contrôlé l’identité de l’initiateur·trice ainsi que le projet, CROWDIFY.NET décide, à sa seule discrétion, de le valider, de le retourner afin que l’initiateur·trice y apporte des améliorations ou de le rejeter. Cependant, CROWDIFY.NET ne peut établir avec une certitude absolue l’identité d’un·e initiateur·trice. Par ailleurs, CROWDIFY.NET n’a aucune influence sur l’utilisation effective des contributions par l’initiateur·trice pour la concrétisation du projet et ne se porte pas garante de la bonne exécution du contrat entre le·la boosteur·se et l’initiateur·trice.
6. Contenus
6.1 CROWDIFY.NET offre aux boosteur·se·s et aux initiateur·trice·s la possibilité de proposer sur crowdify.net des images, textes et fichiers vidéo («contenus») ou des liens vers ces derniers et de lier ces contenus à d’autres sites web (notamment des plateformes vidéo) ou à des profils sur les réseaux sociaux.
6.2 Les boosteur·se·s qui communiquent leur identité ainsi que les initiateur·trice·s ont la possibilité de mettre en ligne leur propre photo et/ou de relier les renseignements les concernant à un profil Facebook, Instagram, LinkedIn ou X ainsi qu’à leur propre site web. Les initiateur·trice·s font la promotion de leur projet sur crowdify.net et éventuellement à l’aide de contenus liés à crowdify.net.
6.3 Les utilisateur·trice·s ne peuvent publier que des contenus autorisés. Sont notamment interdits les contenus portant atteinte aux droits de tiers, en particulier les droits de propriété intellectuelle (par exemple les droits d’auteur ou de marque) et les droits individuels, ou constituant un délit (pornographie, représentation de la violence, racisme, atteinte à l’honneur).
6.4 CROWDIFY.NET n’est pas tenue de surveiller activement les contenus que les utilisateur·trice·s publient sur crowdify.net en utilisant ses services. CROWDIFY.NET se réserve toutefois le droit de contrôler des échantillons et de supprimer les contenus non autorisés à sa seule discrétion. Par ailleurs, la plateforme procède à un contrôle si elle est informée par un tiers de la publication par un·e utilisateur·trice de contenus non autorisés. Dans ce cas, le·la boosteur·se et l’initiateur·trice autorisent CROWDIFY.NET à communiquer leurs coordonnées à des tiers, à sa seule discrétion, dans le cadre de poursuites.
6.5 En saisissant ou en mettant en ligne des contenus, l’utilisateur·trice accorde à CROWDIFY.NET un droit d’utilisation gratuit, non exclusif, illimité dans le temps et cessible se rapportant à ces contenus. CROWDIFY.NET peut utiliser ces contenus dans leur intégralité ou sous une forme modifiée, seuls ou avec ses propres contenus, à des fins publicitaires et promotionnelles, sur crowdify.net ainsi que sur les sites web et les outils de communication de ses partenaires (par ex. la newsletter de Ron Orp). Avant la saisie ou la mise en ligne des contenus, l’utilisateur·trice confirme avoir vérifié qu’il·elle dispose de tout droit d’auteur, de brevet, de marque et de conception existant et que leur utilisation conforme au contrat ne porte atteinte à aucun droit de tiers.
6.6 L’utilisateur·trice se porte garant·e de la légalité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des contenus qu’il·elle publie via crowdify.net. Il·elle s’engage à décharger CROWDIFY.NET de toute responsabilité liée à des prétentions de tiers en rapport avec les contenus dont il·elle est responsable, dans la mesure où CROWDIFY.NET l’en informe 20 jours à l’avance. Le dédommagement comprend également les frais engagés par CROWDIFY.NET pour une défense juridique appropriée.
7. Garantie et responsabilité
7.1 CROWDIFY.NET fournit ses services avec soin et dans les règles de l’art. CROWDIFY.NET fournit ses services via Internet et ne peut garantir la disponibilité permanente de ses services ni l’absence de défaillances. Notamment en cas de travaux de maintenance nécessaires, de défaillance technique, de dysfonctionnement ou de panne liée à un dysfonctionnement, la fourniture des services peut être temporairement perturbée ou interrompue. CROWDIFY.NET ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de telles perturbations ou interruptions de la fourniture des services, ni de l’indisponibilité de crowdify.net.
7.2 La responsabilité de CROWDIFY.NET se limite à ses propres services. L’utilisateur·trice reconnaît que CROWDIFY.NET n’est pas en mesure de contrôler si l’initiateur·trice concrétise effectivement le projet dont le financement a abouti, ni s’il remet correctement et intégralement les goodies promis aux boosteur·se·s. CROWDIFY.NET se décharge de toute responsabilité à cet égard. Toute atteinte au contrat entre le·la boosteur·se et l’initiateur·trice engage uniquement leur responsabilité et non celle de CROWDIFY.NET.
7.3 Toute responsabilité pour des préjudices résultant d’un cas de force majeure est en outre exclue. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les injonctions et mesures coercitives prononcées par les autorités, les pannes de système imprévisibles, les interruptions des réseaux de communication ainsi que tout autre motif rendant temporairement impossible la fourniture des services de CROWDIFY.NET.
8. Protection des données
Voir notre politique de confidentialité.
9. Dispositions finales
9.1 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions d’utilisation s’avère(nt) nulle(s) ou invalide(s), la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition nulle ou invalide doit être remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif commercial de la disposition en question.
9.2 CROWDIFY.NET se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment. Les modifications sont accessibles sur crowdify.net et entrent en vigueur 30 jours après leur mise en ligne.
9.3 Les présentes conditions d’utilisation et tout litige découlant de ou lié à la relation contractuelle entre CROWDIFY.NET et l’utilisateur·trice relèvent exclusivement du droit matériel suisse. Sont seuls compétents les tribunaux de droit commun ordinaires dont dépend le siège social de CROWDIFY.NET. Par ailleurs, CROWDIFY.NET est en droit d’engager des poursuites contre un·e utilisateur·trice devant le tribunal auquel il·elle est rattaché·e.
10. Boost d'anniversaire de Crowdify (Mars 2022)
10.1 Tous les projets lancés entre le 07/03/2022 et le 15/05/2022 ont la possibilité de bénéficier d’un boost d’anniversaire de la part de Crowdify: 1 story Instagram sponsorisée + 1 publication Facebook sponsorisée + 1 annonce dans la newsletter Ron Orp. La story Instagram et la publication Facebook paraîtront sur la page Instagram/Facebook de Crowdify. La condition fixée pour bénéficier du boost d’anniversaire est d’atteindre 50% du montant prévu du projet: tout projet qui récolte 50% de son montant cible se voit ainsi attribuer ce boost d’anniversaire par Crowdify. Les responsables du projet en sont informé·e·s au préalable par Crowdify. Il·elle·s peuvent refuser le boost d’anniversaire. Aucune indemnisation d’une autre nature ne pourra être exigée. Crowdify se réserve le droit d’interrompre son opération d’attribution de boosts d’anniversaire à tout moment.
Cliquez ici pour la version 5.0, Zurich, avril 2018
Zurich, Octobre 2021, Version 6.0